CGV | Form@net

1. L’organisme de formation

4m@net Form@net est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11950627595 auprès du Préfet de région Île-de-France. Les prestations concernées par les présentes « conditions générales de vente » entrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, et sont réalisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.

2. Définitions

Client : co-contractant de 4m@net

Contrat: convention de formation professionnelle conclue entre 4m@net et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par 4m@net ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Prestation inter-entreprises : Prestation sur catalogue réalisée dans les locaux de 4m@net ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Prestation intra-entreprise : Prestation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de 4m@net, de tout tiers et/ou à distance.

3. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à 4m@net si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4. Demande de convention de formation

Les demandes de convention de formation sont effectuées en retournant le formulaire de demande de convention dûment rempli à l’adresse qui figure sur celui-ci, et accompagné du règlement et/ou justificatif de prise en charge prévus à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Le formulaire de demande de convention, daté, signé par une personne habilitée et revêtu, le cas échéant du cachet de l’entreprise ou de l’organisme vaut, pour 4m@net ordre de commande ; il peut être accompagné du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme.

5. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la prestation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

6. Convention

Environ un mois avant le début de la prestation et dans le cadre d’une confirmation d’inscription, la convention de formation est adressée à l’entreprise ou à l’organisme demandeur. Cette convention est accompagnée de la convocation, du programme et du règlement intérieur applicable aux stagiaires qui doit être remis au stagiaire concerné.

7. Délais d’accès à la prestation

Pour les prestations en inter-entreprises, le délai d’accès dépend des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire.

Pour les prestations en intra-entreprises, le délai d’accès moyen à la prestation est de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels.

8. Évaluations

Chaque prestation fait l’objet d’évaluations portant sur l’acquisition des compétences et la satisfaction des stagiaires. Les résultats de l’évaluation portant sur l’atteinte des objectifs, le niveau atteint par les stagiaires ou le déroulement de la prestation ne sont pas fournis aux entreprises. Cependant, un exemplaire vierge du questionnaire d’évaluation de la satisfaction peut être remis au stagiaire qui le remplit et le transmet à son entreprise si cette dernière en fait la demande.

9. Attestation de présence

À la fin du stage, une attestation de compétence est remise aux stagiaires ainsi qu’un certificat de réalisation.

10. Accessibilité de la prestation pour les personnes en situation de handicap

La prestation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la validation de certaines prestations peut être subordonnée à la mise en œuvre de séquences pratiques. Une étude des conditions d’accès sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la prestation.

11. Règlement intérieur

Le règlement intérieur de 4m@net définissant certaines règles applicables au déroulement de la prestation est accessible sur le site internet ici : Règlement intérieur.

Ce règlement s’applique de droit auprès de tous les bénéficiaires inscrit auprès de 4m@net.

12. Hébergement – Restauration

Les Centres de formation 4m@net dispose d’un service de restauration indépendant. Ne dispose pas d’hébergement.

Les frais d’hébergement, de restauration et les autres services restent à la charge de l’entreprise, de l’organisme ou du particulier inscrit.

Il appartient également aux participants de prendre les dispositions nécessaires à la logistique liées à leurs déplacements (réservation hôtel, repas, train…).

13. Report / annulation d’une prestation par 4m@net

4m@net se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

14. Annulation d’une prestation par le Client

Toute prestation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de 4m@net. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et la prise en charge confirmé par l’OPCO

Dans un délai de 8 à 5 jours avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 4 à 2 jours avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai de 24 h avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Toutes ces conditions s’annulent en cas de force majeur avéré

15. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la prestation, sur demande écrite a 4m@net et son OPCO avant le début de la prestation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

16. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et 4m@net sans avoir procédé au paiement de la (des) prestation(s) précédente(s), 4m@net pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

17. Prix et règlements

Pour les prestations aux entreprises ne passant pas directement par leurs OPCO, un premier versement de 50% encaissable et par virement, devra être versé par le Client, les 50% devra être verser à la fin de la formation.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ne sont pas majorer de la TVA. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et par chèque bancaire, postal ou virement bancaire à l’ordre de 4m@net.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

18. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription, sur son bon de commande ou sur la fiche de renseignements qu’il pourra lui être de demandé de compléter avant l’établissement du Contrat ;
de fournir à 4m@net l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.

4m@net peut gérer le dossier auprès de L’OPCO après accord du client pour cela il faudra remettre à 4m@net Identifiant espace client nom, prénom , poste numéro de sécurité social pour les apprenants en CDI. Pour les apprenants en CDD la date du début et fin du contrat

19. Obligations et Responsabilité de 4m@net

4m@net s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, 4m@net n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, 4m@net sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de 4m@net, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

20. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

régler le prix de la prestation
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à 4m@net, sans l’accord écrit et préalable de 4m@net ; et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de 4m@net.

21. E-Learning

4m@net accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

Le Module est mis à la disposition du Client, au sein de la plateforme e-learning de4m@net, après la formation du Contrat. L’accès au Module est géré par la plateforme e-learning de 4m@net.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. 4m@net ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer 4m@net de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par 4m@net pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

22. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par 4m@net au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de 4m@net. Le droit de propriété sur toutes les Informations que 4m@net divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à 4m@net. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par 4m@net ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, 4m@net accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de 4m@net ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de 4m@net :

d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

23. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations, 4m@net est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de 4m@net ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer 4m@net, en écrivant à l’adresse suivante : 4manet@gmail.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, 4m@net s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, 4m@net s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, 1er Gest se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

24. Communication

Le Client autorise expressément 4m@net à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus autoriser 4m@net à utiliser les éléments suscités à titre de référence, il devra notifier 4m@net par écrit. 4m@net s’engage, le cas échéant, à retirer les éléments faisant référence au Client de ses supports commerciaux dans un délai raisonnable.

25. Réclamations

Engagée dans une démarche qualité, 4m@net porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.

A ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation. De plus 4m@net vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. 4m@net engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

26. Loi applicable et juridiction

Les Contrats et tous les rapports entre 4m@net et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce ou du tribunal administratif de pontoise quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente